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Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du service VitPay (le « Service »), logiciel d’encaissement en ligne édité par VIT GLOBAL TECHNOLOGIES GROUP SARLAU (« l’Éditeur »), par tout professionnel (le « Client »). Toute souscription emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du Service

Le Service permet au Client de créer des demandes de paiement (liens, QR code, caisse), de suivre ses encaissements, d’émettre des reçus et d’accéder à une API. Les paiements sont exécutés par le prestataire de paiement agréé avec lequel le Client a lui-même contracté. L’Éditeur ne reçoit, ne détient et ne reverse aucun fonds : les sommes payées par les clients du Client lui sont versées directement par son prestataire de paiement, selon les conditions de ce dernier.

3. Phase pilote

Le Service est proposé en phase pilote à un nombre limité de Clients. Ses fonctionnalités peuvent évoluer. L’Éditeur informe le Client de toute évolution substantielle.

4. Souscription et prix

La souscription intervient sur la base d’un devis ou d’un bon de commande accepté par le Client, qui précise l’offre, le prix, la durée et les modalités de facturation. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes sauf mention contraire, et majorés de la TVA applicable. Aucune commission VitPay n’est due sur un paiement échoué, annulé ou remboursé.

5. Paiement

Les sommes dues à l’Éditeur sont payables par carte bancaire, via une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de paiement agréé, ou par virement bancaire. L’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement.

6. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire du devis, l’abonnement est conclu au mois et se renouvelle tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment par écrit à contact@vitpay-ma.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’Éditeur peut suspendre ou résilier le Service en cas de manquement grave du Client, notamment d’usage frauduleux ou illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de fraude avérée.

7. Remboursement

Les conditions de remboursement sont décrites dans notre politique de remboursement.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à conserver ses identifiants confidentiels, à n’utiliser le Service que pour des ventes licites de biens et services qu’il fournit lui-même, et à respecter la réglementation applicable, notamment la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles.

9. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de l’exécution des opérations de paiement par le prestataire du Client, ni des dommages indirects. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de commerce de Casablanca.

12. Contact

VIT GLOBAL TECHNOLOGIES GROUP SARLAU — Angle avenue Lalla Yacout et rue El Araar, Résidence Galis, immeuble 9, 4ᵉ étage, appartement 17, Casablanca — contact@vitpay-ma.com — +212 6 07 74 26 72.